Association Nationale de gestionnaires d'espaces naturels littoraux et lacustres préservés

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<h3>Exemples de questions juridiques posées par nos membres :</h3> <p><strong>Domaine public maritime</strong></p> <ul> <li>La limitation de vitesse à 5 nœuds dans la bande littorale des 300 m concerne-t-elle tous les navires et engins, immatriculés et non immatriculés ?</li> <li>Le ramassage de bois flottés sur les plages est-il autorisé ? De manière plus général, les usagers ont-ils le droit de ramasser des éléments naturels (galets ... ) ou de prélever du sable sur ces espaces naturels appartenant au Domaine public maritime ?</li> </ul> <p><strong>Navigation maritime</strong></p> <ul> <li>Quelles sont les contraintes réglementaires maritimes pour le pilotage d'un navire par un agent de la fonction publique ?</li> </ul> <p><strong>Droit à l'image</strong></p> <ul> <li>Quels sont les recours en cas de prise de vue sans autorisation préalable  (films, documentaire ... ) ?</li> </ul> <p><strong>Sécurité </strong></p> <ul> <li>Quelles sont les réglementations concernant la mise en sécurité des ruines militaires sur le littoral ?</li> </ul>

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